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" Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 103
de Nord dépt - 1834
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

1853
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend tontes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'aya lien, des peines déterminées par l'article 258 du Code Pénal. En cas de condamnation , les...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du Code pénal. 31. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - 1855
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres sont exclus du conseil et irréligibles...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - 1855
...mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement. Il doit également transmettre son arrêté au procureur général du ressort pour...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. Enfm, en cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - 1855 - 1578 pages
...L'arrêté du préfet doit également, dans ces derniers cas, être transmis au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du Code pénal. Enfin, pour enlever aux conseils qui oublieraient ainsi leurs devoirs le...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1858
...qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article iî3 du Code pénal. . Art. 3i. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra public les...
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Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies: contenant les ..., Volume 1

Algeria - 1859
...qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 183 du Gode pénal. ART. 31. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les...
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Histoire de la conquête et de la colonisation de l'Algérie (1830-1860)

Achille Fillias - 1860 - 456 pages
...qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal. ART. xxxi. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...la dépense des trastatué par l'Empi L'arrêté de suspension est transmis a» procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal. Art. 3l. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation, les membres condamnés...
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