 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation, les membres condamnés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté an procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,... | |
 | France - 1865 - 828 pages
...conseil de préfecture, déclare la reunion illégale, prononça la nullité des actes, prend toute* les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...au procureur général du ressort pour l'exécution dés lois et l'application, s'il ya lieu, des peines deU'nninées par (article 158 du Code l'enal.... | |
 | A. Hesse - 1870 - 800 pages
...Préfet, par un arrêté pris en Conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 238 du code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du Conseil et inéligibles... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 238 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont dédites jn le jugement... | |
 | France - 1871 - 112 pages
...nulle et de nul effet. Le Préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lim, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés... | |
 | France - 1871
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...général du ressort pour l'exécution des lois et l'application/s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation,... | |
 | 1871
...et de nul effet. lie préfet, par un arrêté motivé, déclare la réuiiion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement ct transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application,... | |
 | France - 1872
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 160 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement... | |
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Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... 
