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" Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 103
de Nord dépt - 1834
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation, les membres condamnés...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 1 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté an procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...conseil de préfecture, déclare la reunion illégale, prononça la nullité des actes, prend toute* les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...au procureur général du ressort pour l'exécution dés lois et l'application, s'il ya lieu, des peines deU'nninées par (article 158 du Code l'enal....
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 800 pages
...Préfet, par un arrêté pris en Conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 238 du code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du Conseil et inéligibles...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 238 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont dédites jn le jugement...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...nulle et de nul effet. Le Préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lim, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...général du ressort pour l'exécution des lois et l'application/s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 41,Partie 1,Volume 2

1871
...et de nul effet. lie préfet, par un arrêté motivé, déclare la réuiiion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement ct transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application,...
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Bulletin des lois

France - 1872
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - 1873 - 160 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement...
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