 | 1874
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...ressort pour l'exécution des lois et l'application, «11 ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code Pénal. En cas de condamnation , les... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art. 208... | |
 | France - 1876 - 123 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation , les membres condamnés sont déclarés par le jugement... | |
 | Algeria - 1876
...nulle et de nul eflet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258... | |
 | Algeria - 1878
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son an-été au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Par J. Duvergier - 1879
...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la Képublique pour l'exécution d.es lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées... | |
 | France - 1879
...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Assemblée...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se s.iparc immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution... | |
 | Jean Marie - 1882
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sopare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution... | |
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Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... 
