 | 1874 - 820 pages
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...ressort pour l'exécution des lois et l'application, «11 ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code Pénal. En cas de condamnation , les... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art. 208... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation , les membres condamnés sont déclarés par le jugement... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pages
...nulle et de nul eflet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son an-été au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la Képublique pour l'exécution d.es lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 pages
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Assemblée...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se s.iparc immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sopare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution... | |
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Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... 
