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" Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 103
de Nord dépt - 1834
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - 1883
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Bulletin des lois

France - 1886
...nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par l'article 268 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés exclus du conseil...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que 1 assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté...des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminés par l'article 258 du Gode pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...ait été statué par l'empereur. — L'arrêté de suspension est transmis au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 125 du code pénal. 3t. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés, par le jugement,...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
...nulle et de nul effet. Le préfet, par arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
...de nul effet. — Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 pages
...délibération prise hors <fr* q3 août Ix~S '^"i et reridu en Conseil d"ÉUt le 1 son ail tor >» allouant, in toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

International Colonial Institute - 1906
...Le Gouverneur, par un arrêté pris en Conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - 1906
...Le Gouverneur, par un arrêté pris en Conseil privé, déelare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arcêté au precureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...
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