...illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement...

...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées...

...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...sépare immédiatement , et transmet son arrêté an procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lien, des peines...

...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son ■frété au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...

...ordonnance royale. Art. 18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et 1 application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal. Art. 19. Tout...