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" Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 103
de Nord dépt - 1834
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés par le jugement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - 1879
...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...sépare immédiatement , et transmet son arrêté an procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lien, des peines...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son ■frété au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...ordonnance royale. Art. 18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et 1 application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal. Art. 19. Tout...
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