...femme et aux enfants mineurs, sauf disposition contraire du décret de réintégration. Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Si son mariage est dissous, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisationdu Gouvernement,...

...nationalité si fécondes en inconvénients pratiques. — Réciproquement, aux termes de notre code, la femme française qui épouse un étranger suit...condition de son mari, à moins que son mariage ne lui conlère pas la nationalité de celui-ci, auquel cas elle reste Française (Nouvel article 19, al....

...militaire à l'étranger (G. civ., art. 17, g 4). 5° La femme française qui épouse un étranger, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari : auquel cas elle reste française (G. civ., art. 19). Le Code civil s'est aussi préoccupé d'assurer au Français qui a perdu sa nationalité...

...phrase qui vient d'être citée 4 ; le nouvel article (rédaction de 1889) ajoute ce qui suit: « A moins que son mariage « ne lui confère pas la nationalité...de son mari, auquel cas « elle reste française. » Ainsi, d'après la loi anglaise, l'étrangère qui épouse un anglais ne devient pas anglaise. Donc...

...tant que durent les effets de la condamnation ; lt° La femme portugaise qui épouse un étranger, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari. Si son mariage est dissous , elle peut recouvrer son ancienne qualité de Portugaise, en se conformant...

...ipréftent décret. ... ,;.,, .',,, , ... .,,, . ,,, ,,,,| .1 ,t .. . ' . • IMIU-I! •,'. Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger. suit- la condition de son mari, à moins «lue son:njariage -ne lui coufère,,p#g,la nationatite de son mari, auquel cas elle reste Française.!,,...

...1889 ne reconnaît un effet collectif qu'à la naturalisation en France. Cependant, en décidant que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, le législateur va peul-ètre un peu loin, car il peut se faire que le pays auquel le mari appartient...

...l'art. 19, G. civ., « la femme Française qui épouse un étranger suit la nationalité de son mûri, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française ». 1184» — Celle disposition est la réciproque de celle de l'art. 12, d'après laquelle la femme...

...perte par mariage de la nationalité française. Aux termes de l'ancien article 19 du Code civil : « La femme « française qui épouse un étranger, suit la condition de son « mari. <> Celle disposition, maintenue et complétée par la loi du 26 juin 1889, paraît uniquement avoir...

...inconvénients et ses dangers propres. Un premier système prenait l'article 19 absolument à la lettre : la femme française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. Peu importait, en conséquence, une disposition contraire de la loi étrangère; pour la loi française,...