 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...représenter le titre primordial . » Art. 238. ii L'acte de confirmation ou ratification d'une "33s « obligation contre laquelle la loi admet l'action en...réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit exécutée... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...sera traitee dans le solvant. venons de signaler entre la confirmation et l'exécution. (porte-t-il) d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairementaprès l'époqueà laquellel'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...Dumoulin sur cette matière. • L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquetie la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. s Tout cela est étranger aux ëngagemens qu'il est question de ratifier uniquement pour en interrompre... | |
 | 1835 - 882 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la...réparer le vice sur lequel cette action est fondée La confirmation , ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...tion en nullité ou en rescision , n'est valable yi que lorsqu'on y trouve la substance de cetle » obligation , la mention du motif de l'action en »...réparer le vice sur » lequel cette action est fondée. » 495. Ainsi trois conditions requises pour la validité de l'acte de confirmation expresse d'une... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. (Art. VI. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valablejque lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on s de trois <U l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation... | |
 | 1841 - 850 pages
...de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. ARTICLE 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...cette obligation, la mention du motif de l'action enresciskm , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut de confirmation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...dédale, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. C. 2238, 2263. 1558. Y celte obligation, la mention du molif de l'action en rescision, et l'inlenlion de réparer le vice... | |
 | 1842 - 404 pages
...manières : expressément ou tacitement. 12. Ratification expresse. D'après l'art. 1338 du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve les trois conditions suivantes : 1° La substance de cette obligation, c'est-à-dire les dispositions... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... 
