 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...arrêtés municipaux. SECTION IV. De l'égout des toits. 188. Tout propriétaire doit établir des toits do manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION V. Du droit de passage. 189. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1900 - 636 pages
...Legislature or by our municipal rules and regulations. 681 CN "Tout propriétaire doit établir des toits de " manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le " fonds de son voisin." 539 CC " Roofs must be constructed in such a manner " that the rain and snow from off them may fall... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...avril 1898.) Section 4- — De l'égoilt des toils. Art. 188. — Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Section 5. — Du droit de passage. Art. 189. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et... | |
 | 1905 - 1012 pages
...(Toulouse, 13 juill. 1904, S. 1905. 2. 69). L'article 681 oblige le propriétaire à établir son toit « de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique » et non « sur le fonds de son voisin » ; d'où la présomption que le propriétaire a respecté... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...propriétaire a le droit de construire une gouttière dans sa maison, pourvu que les eaux en découlent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds <ie son voisin, à moins qu'une servitude n'oblige celui-ci à les recevoir (C. civ., art. 040 et 681.)... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...population agglomérée, bien qu'elles se ÉCOULEMENT DES EAUX. 323. Tout propriétaire doit établir des toits, de manière que les eaux pluviales s'écoulent...ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (C. civ., 681). Il y parvient, ou bien en établissant des gouttières, avec tuyau de descente, et... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...Fand. Franc. 475—2 Malevllle, 111 С. К. 681. С. N. 681. — Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la vole publique ; 11 ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Cône. — C. c., 406, 501,... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 pages
...l'égout des toits. Obligation imposée à tout propriétaire. — Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...les faire verser sur le fonds de son voisin (art. 681). § 9. — Du droit de passage. Cas où le droit de passage peut être réclamé. — Un propriétaire... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...IV. De l'égout des toits. Art. 681 . Tout propriétaire doit établir des toits de manière que IBS eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. — Civ. 640, 688, 691 , 1382. R. V» Sert-il., 789 s. — S. eod. r°, 266 s. — O. ad., t. 3, v«... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...eod. w>, 251 я. SECTION IV. De l'égout des toits. Art. 681 . Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. — Civ. 640, 088, 691, 1382. R. v» Serrit., 789 s. — 8. eod. i», 266 s. I n«' 9363 9. — C.... | |
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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 
