...été dit , d'une manière générale et sans exception aucune , dans l'art. 3 du Code civil , que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que d'ailleurs il n est pas nécessaire que les envoyés étrangers , pour exercer leurs fonctions...

...l'état où ils sont situés ; et, en conséquence, l'art. 3 du Code civil a dit expressément que les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Quant au mobilier, comme il est censé se trouver dans le domicile du défunt, d'après l'adage mobilia...

...1134. ", La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. C. 1179. — P. A3. MFf /̀ S= C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et !a capacité des personnes régissent les...

...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus -. « Du principe que les lois » françaises concernant l'état et la capacité des personnes »...régissent les Français même résidant en pays étranger, • il suit tout naturellement que , par réciprocité , les » lois qui régissent l'état et la capacité...

...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus : « Du principe que les lois • françaises concernant l'état et la capacité des personnes «...régissent les Français même résidant en pays étranger, » il soit- tout naturellement que, par réciprocité, les • lois qui régissent l'état et la capacité...

...conditions prescrites par le droit commun, ou qu'elle trouve' juste d'introduire. (Cass., 7 nov. 1825.) 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui hubitent le territoire (1). Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis parla...

...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 170. Le texte...

...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de larticle 170. Le texte...

...dispositions doiventavoir leur place au titre dont il s'agit. La rédaction est ainsi conçue : • Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux • qui habitent le territoire français. « Les immeubles, même ceux possédés par des • étrangers, sont régis par la loi française....

...©eti$tSbnrfeit , unter гоеГфег рф baffetbe befmbet. 2>er granjöf^e Code civil fagt (Sût. 3. § 2): Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Siefe 23efttmmung finbet рф ferner in ben (Sfoiigefefcbù^ern »on ЗЗегп1), äöaabtlanb 2),...