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" Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci- dessus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée...du même lieu et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. DE L'EXAMKN. 315. Le procureur général exposera...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. (Voir art. 103 du Code de justice militaire.) (N....
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédons, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...sur la réquisition du procureur du Roi, en la forme proscrite par l'article 80.— P, 159, 160, 236.— T. Cr. l«,art. 42, 714?. (53). § IV. — Des...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents, ne imp. en la forme prescrite par l'art. 80. — Pén. 159, 236; T. crim. 42, 72, n. 4. g IV. — Des...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaitre ésence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il...s'il y A lieu; et, au cas de refus, il en sera fait môme lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1867
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus dans les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du mërne lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80....
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...pourra com— La peine portée en pareil cas e le "fhge de paix de leur ition à l'effet de recevoir sera prononcée par le juge d'instruction du même lieu, et sur la léposition, et il enverra au de paix des notes et insréquisition du procureur impérial, en la forme...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 1 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861
...juge décernera ':;. mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délitre le certificat ci-dessus mentionné. — La peine portée...par le juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisJliOD ilu procureur impérial, en la forme prescrite par l'art. 80. Nota. Les art. 155 à 158,...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. § IV. — Des preuves par écrit al des pièces...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...officier de santé qui aura déivré le certificat ci-dessus mentionné. — Inst. crim. 69,7 7, 80. La peine portée en pareil cas, sera prononcée par le Juge d'instruction du même lieu,et sur la réquisition du Commissaire du Gouvernement, en la forme prescrite par l'article 67....
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