 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci- dessus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée...du même lieu et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. DE L'EXAMKN. 315. Le procureur général exposera... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. (Voir art. 103 du Code de justice militaire.) (N.... | |
 | France - 1865 - 306 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédons, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...sur la réquisition du procureur du Roi, en la forme proscrite par l'article 80.— P, 159, 160, 236.— T. Cr. l«,art. 42, 714?. (53). § IV. — Des... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents, ne imp. en la forme prescrite par l'art. 80. — Pén. 159, 236; T. crim. 42, 72, n. 4. g IV. — Des... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaitre ésence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il...s'il y A lieu; et, au cas de refus, il en sera fait môme lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus dans les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du mërne lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80.... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...pourra com— La peine portée en pareil cas e le "fhge de paix de leur ition à l'effet de recevoir sera prononcée par le juge d'instruction du même lieu, et sur la léposition, et il enverra au de paix des notes et insréquisition du procureur impérial, en la forme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pages
...juge décernera ':;. mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délitre le certificat ci-dessus mentionné. — La peine portée...par le juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisJliOD ilu procureur impérial, en la forme prescrite par l'art. 80. Nota. Les art. 155 à 158,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. § IV. — Des preuves par écrit al des pièces... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...officier de santé qui aura déivré le certificat ci-dessus mentionné. — Inst. crim. 69,7 7, 80. La peine portée en pareil cas, sera prononcée par le Juge d'instruction du même lieu,et sur la réquisition du Commissaire du Gouvernement, en la forme prescrite par l'article 67.... | |
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Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt... 
