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" Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 pages
...ou l'officier de santé qui aura délivré le certificat mentionné dans l'article 78 ci-dessus. — La peine portée en pareil cas sera prononcée par...du même lieu, et sur la réquisition du Procureur impérial en la forme prescrite par l'article 75. Des preuves par écrit et des pièces de conviction....
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu et sur la réquisition du procureur de la République, en la forme prescrite par l'article 8Ü. §4. — Des preuves par écrit et des...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. (art. 86 c. instr. cr. ; Dalloz, Code d'instr. cr....
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et rofllcler de santé qui aura délivre le certificat ci-dessus mentionné. La peine portée...du même lieu, et sur la réquisition du procureur Impérial, en la forme prescrite par l'article 80. Amende, 1. Appel, 3. i'aui certificat de maladie,...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus dans les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur d'État, en la forme prescrite par l'article 80. g 4. — Des preuves par écrit et des pièces de...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...médecin on l'officier de santé qui aura délivré le certificat mentionné dans l'art. 78 ci-dessus. La peine portée en pareil cas sera prononcée par...du même lieu, et sur la réquisition du Procureur impérial en la forme prescrite par l'art. 75. (C.fr.art. 86.) §IV. Des preuves par écrit et des...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...délivré le certificat mentionné dans l'art. 78 ci-dessus. La peine portée en pareil cas вега prononcée par le juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisition du Procureur impérial en la forme prescrite par l'art. 75. (C.fr.art.86.) §IV. Des preuves par écrit et des pièces...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - 1839
...qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt conlie le témoin cl l'ulTicier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus...pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du inènic lieu, et sur la réquisition du procureur du toi, en la forme prescrite par l'article 80. 5...
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