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" Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. "
L'ornière: questions de l'année 1869 ... - Page 261
de Emile de Girardin - 1871 - 507 pages
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1854 - 460 pages
...exécutif, il y est statué par un sénalusconsulte. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel lonle modification aux bases fondamentales de la Constitution,...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...Constitution. Si la proposition est adoptée par l'Empereur, il \ est statué par un sénatus-consulte. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du î orps législatif, et jusqu'à nne nouvelle convocation, le Sénat,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...Si la proposition est adoptée par l'Empereur, il y est statué par un sénatus- consul le. ART. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...2, décembre et adoptées par le peuple français. ART. 53. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'a une nouvelle convocation, le Sénat,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pages
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué*par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple francais. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le...
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Œuvres de Napoléon III.: Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - 1856 - 464 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...proposition est adoptée par le président de la République, il y est statué par un sénatus-consulte. ABT. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat,...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon III d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...grand intérêt national. tée par le pouvoir exécutif, il est statué par un sénatus-consulte. ART. 32. — Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1858 - 438 pages
...est adoptée par le pouvoir exécutif , il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins , est soumise au suffrage universel toute modification aux...qu'elles ont été posées dans la proclamation du % décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...Si la proposition est adoptée par le pou voir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...qu'elles ont été posées dans la proclamation du ï décembre, et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859 - 594 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du corps législatif, el jusqu'à...
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