 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...convention » lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la » résolution avec dommages et intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, » et il peut être accordé au défendeur un délai » selon les circonstances. » II ressort de cet article que le vendeur non payé qui veut obtenir... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...lieu de la prononcer immédiatement, accorde au débiteur un délai pour remplir ses obligations... « La résolution doit être demandée en justice, et il peut » être accordé au défendeur un délai selon les circonstances • (art. 1184, C. civ.). 3° LA RÉSOLUTION PEUT AVOIR LIEU AVEC DOMMAGES-INTÉRÉTS.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...convention lorsqu'elle est possible, ou d'eji demander la résolution avec dommages et inlérôls. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. — (C. clv. B., 1184.) SECTION IL — De* obligation* à terme. 83. Le terme... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai, selon les circonstances. — C«»., 773, 1030, 1110, 1395, 1439, 1441, 1512. — Pr., 129. SECTION... | |
 | 1895 - 844 pages
...du contrat a lieu de plein droit, après l'expiration du terme fixé pour le retirement. 767. — ч La résolution doit être demandée en justice, et...au défendeur un délai suivant les circonstances » (C. civ., art. 1184-3°). C'est une conséquence du principe d'après lequel la résolution résultant... | |
 | John Westlake - 1895 - 332 pages
...contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement... La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » Dans la pratique, quand un tribunal français est saisi d'une semblable... | |
 | 1895 - 616 pages
...la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Le système du droit moderne l'emporte ici sur celui du droit romain. Ce dernier... | |
 | Michel Mathieu - 1895 - 562 pages
...convention lorsqu'elle est " possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et " intérêts. La résolution doit être demandée en justice et...il •' peut être accordé au Défendeur un délai sous les circons" tances." En vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi m'accorde et, sous les circonstances... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...la résolution, et en outre la réparation des dommages dans les deux cas. La résolution du contrat doit être demandée en justice, et il peut être...au défendeur un délai suivant les circonstances. — Civ. fr., 1184; esp., 1124; port., 709: holl., 1302, 1303; c. féd. oblig., 95, 122; chil., 1489;... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1897 - 608 pages
...refer to, and are largely based upon, the last paragraph of article 1184 of the Code Napoléon: — "La résolution " doit être demandée en justice,...et il peut être accordé au " défendeur un délai selon les circonstances." We have no equivalent article in our code. On the contrary, article 1069... | |
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... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... 
