...effet les défendeurs n'ont fait aucune entreprise de ce genre;—Considérant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlemens (Code civil, art. 544); que'es défendeurs, en jouissant de leur étang tel qu'il a toujours...

...(Décrété le 37 janvier 1804. Promulgue le 6 février.)•'-M. La propriété est le droit de jouir ci de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règiemens. 636 et »-; 644, 647, 649, 65i, 65a, 672, fi86. 711. 540. Nul ne peut êire contraint de...

...modifie le droit de propriété, en disant « que l'on a le droit de jouir et « de disposer de sa chose de la manière la plus absolue , » pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois » et par les règlemens. » Et c'est ce que la Cour de cassation a constamment jugé, notamment le...

...navire et à la navigation ; mais il peut le congédier. (216 à 220, 429, Cod.decomm.) PROPRIÉTÉ. Est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. Pour connaître les effets de la propriété, comment elle s'acquiert ou se transmet (6), voyez les...

...—Art. 544- La proi priété est le droit de jouir et de disposer des choses de la « manière la pins absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou les règlemens. —* Art. 545. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...

...principes de l'équité que l'on a tâché de saisir. La propriété est d'abord ainsi définie : i< Le droit de jouir « et disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par « les règlemens. » finition contenue dans le projet de loi est plus exacte ; l'esprit se...

...Décrété le 27 janvier 1804. Promulgue le 6 février. ) 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les réglemeos. [ С. 53? , 636 s. 644 > 647 s. 65a, 672 , 686 ,711. ] Leg. 2i, Cod. mandat!. Leg....

...contestait pas le droit de prise d'eau, mais il disait avec l'art. 64') du G. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la prise d'eau, considérée comme propriété, un usage prohibé par le...

...papier marqué. CHAPITRE IV. De ta Propriété. Art. 18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue...fasse pas un usage prohibé par les lois, ou par les règlemens, etc. (Code civil, art. 544-) Art. 19. Tous les biens sont meubles ou immeubles. (Art. Si6...

...discutée à fond. I La propriété, aux termes de l'article 644 du Gode civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. En vertu de ce principe, le propriétaire d'un bâtiment a le droit d'y pratiquer...