Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres 11 - 20 sur 153 pour 5-44) le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu....
" 5-44) le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 346
1861
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...(Décrété le 37 janvier 1804. Promulgue le 6 février.)•'-M. La propriété est le droit de jouir ci de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règiemens. 636 et »-; 644, 647, 649, 65i, 65a, 672, fi86. 711. 540. Nul ne peut êire contraint de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...modifie le droit de propriété, en disant « que l'on a le droit de jouir et « de disposer de sa chose de la manière la plus absolue , » pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois » et par les règlemens. » Et c'est ce que la Cour de cassation a constamment jugé, notamment le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

M. Biret (Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 510 pages
...navire et à la navigation ; mais il peut le congédier. (216 à 220, 429, Cod.decomm.) PROPRIÉTÉ. Est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. Pour connaître les effets de la propriété, comment elle s'acquiert ou se transmet (6), voyez les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...—Art. 544- La proi priété est le droit de jouir et de disposer des choses de la « manière la pins absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou les règlemens. —* Art. 545. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...principes de l'équité que l'on a tâché de saisir. La propriété est d'abord ainsi définie : i< Le droit de jouir « et disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par « les règlemens. » finition contenue dans le projet de loi est plus exacte ; l'esprit se...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

1827 - 653 pages
...Décrété le 27 janvier 1804. Promulgue le 6 février. ) 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les réglemeos. [ С. 53? , 636 s. 644 > 647 s. 65a, 672 , 686 ,711. ] Leg. 2i, Cod. mandat!. Leg....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1829
...contestait pas le droit de prise d'eau, mais il disait avec l'art. 64') du G. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la prise d'eau, considérée comme propriété, un usage prohibé par le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - 1830 - 216 pages
...papier marqué. CHAPITRE IV. De ta Propriété. Art. 18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue...fasse pas un usage prohibé par les lois, ou par les règlemens, etc. (Code civil, art. 544-) Art. 19. Tous les biens sont meubles ou immeubles. (Art. Si6...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 51,Partie 1,Volume 2

1881
...discutée à fond. I La propriété, aux termes de l'article 644 du Gode civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. En vertu de ce principe, le propriétaire d'un bâtiment a le droit d'y pratiquer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...riverains, aux termes de l'art. 556 du Code civil , toute propriété, suivant l'art. 544. n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par conséquent k la charge des servitudes administratives pour île hallage et la navigation....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger le PDF