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Livres Livres 61 - 70 sur 174 pour 5-44) le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu....
" 5-44) le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 346
1861
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Traité théorique et pratique de droit commercial, Volume 1

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - 1861 - 2186 pages
...législateur commercial n'a fait que se conformer à la nature des choses (3) ; et c'est le Code « poser des choses de la manière .la plus absolue, pourvu qu'on «n'en fasse pas un usage prohibé parles lois ou par les réglementa,. » La fin de cet article suppose évidemment que la chose est...
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Œuvres de Pothier, Volume 1

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - 1861 - 11 pages
...s'obliger qu'il faut chercher le principe de ce iln »it. * F. art. 544, C. civ. « La propriété « est le droit de jouir et disposer des « choses de la manière la plus absolue, к pourvu qu'on n'en fusse pas un usage « prohibé par les lois ou par les règle« mcnts. » 1 La...
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Revue belge et étrangère, Volume 13

1862
...Code civil. * La propriété, dit l'art. 544, est le droit de jouir et de disposer des choses de là manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or, les lois sur le halage, la police des chemins de fer et de la voirie, le rayon stratégique,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...LA PROPRIÉTÉ. pécréld le -il janvier 1804. Promulgué le 6 février.) tvï I. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'eu fasse pas an usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537, 543,545, 546, 636, Ü44,...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 38

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...12 de la Convolution du k nov. 1848. Le Code civil définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un u^agc prohibé par les lois un par los règlements. (Art. bi-V.) — II dit que la propriété d'une...
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Les légistes: leur influence politique et religieuse

Jean Baptiste Victor Coquille - 1863 - 598 pages
...prend les airs d'une revendication. Arrivons au Code civil. « La propriété, dit l'article 544, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Assurément tout cela est fort étrange. Qu'est-ce qu'une propriété absolue soumise aux lois et...
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Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie, Volume 3

1864
...ou provinciale. » D'un autre côté, l'article 544 du code civil stipule : « La » propriété est le droit de jouir et disposer des choses de » la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse pas » un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ces lois et règlements, dont...
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Bulletin de l'I.N.G., Volumes 11 à 13

1864
...judiciaire du 5 Décembre 1832. 34. Le droit de propriété, tel qu'il est réglé par le Code civil, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu, dit l'article 544, qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Dès...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 537. La propriété est le droit de jonir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par règlements. Art. 539. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière , donne droit...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

1866 - 736 pages
...LA PROPRIÉTÉ. (Décrété le 27 janvier 1801. Promulgué le 6 février.) 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537, 543, 545, 546, 606, 644, 649, 651 s., 686, 711 à 717. M5. Nul ne peut être contraint de céder...
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