...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 537. La propriété est le droit de jonir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par règlements. Art. 539. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière , donne droit...

...LA PROPRIÉTÉ. (Décrété le 27 janvier 1801. Promulgué le 6 février.) 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537, 543, 545, 546, 606, 644, 649, 651 s., 686, 711 à 717. M5. Nul ne peut être contraint de céder...

...éminent de l'homme Sur la chose : « C'est, d'après la définition'du Code, 544, le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit romain dit : « Dominium est jus utendi et abutendi, quatenùs juris ratio palilur : la...

...l'homme sur la chose : « C'est, d'après la définition du Code, art. 544, le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit romain dit : « Dominium est jus ulendi et abutendi, quatenùs juris ratio patilur : la...

...Droit, 138. CN 543. TITRE DEUXIEME. DE LA PROPRIÉTÉ. 406. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Cod., L. 21, Mandait. Pothier, Propriété, Nos. 4, 13, 14. Ibid., Bail à rente,...

...pluviôse un xn (87 janvier 1804). Promulgué le 16 pluviôse (6 février.) 844. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qn'on n'en fasse pas un usage prohibé pnr les lois ou par les règlements '. S4!î. Nul ne peut être...

...droit de jnnir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , il ajoute : « pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements : » or, les restrictions ainsi apportées à l'exercice du droit de propriété, sont assrx nombreuses...

...et de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue, nous avons ajouté : pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. « 11 faut donc des lois pour diriger les actions relatives à l'usage des biens, comme il en est pour...

...témoignage extérieur, on i «La propriété, suivant le code Napoléon, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements » (art. 544). Les Romains la définissaient o Jus utendi et abutendi re sud, quatenùs juris ratio...

...travail et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : (ouïes reconnaissent...