...dans quels cas. Nous avons déjà mentionné* l'article 6 du décret de 1852, aux termes duquel « les sociétés de crédit foncier ne peuvent « prêter que sur première hypothèque ». Les règles relatives à la purge spéciale dont nous nous occupons découlent de ce texte. En...

...dissolution du conseil. 11 nomme les employés des deux établissements. 11. Le Crédit foncier ne pourra prêter que sur première hypothèque. Sont considérés...première hypothèque, les prêts au moyen desquels doivent être remboursées les créances déjà inscrites, lorsque, par l'effet de ce remboursement...

...liypothèque. Le montant des prêts ne peut dépasser, en aucun cas, la moitié de la valeur de l'immeuble. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels doivent être remboursées les créances déjà inscrites, lorsque par le fait de ce remboursement...