...défaut d'inscription ne peut préjudicier , puisqu'il conserve son privivilége par la transcription], de faire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte d'acquisition , tant en faveur du vendeur, qu'en faveur du prêteur [et gra-aio8. tuitement ( Décision...

...payés, et qui « sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat : « sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous « peine...d'office l'inscription sur son registre , des créances n— « sultant de l'acte translatif de propriété , tant en faveur du « vendeur qu'en faveur des...

...« Sera néanmoins le conservateur des hypothèques , tenu , sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire, d'office, l'inscription sur son registre, des créances résultantes de l'acte translatif de propriété , tant en faveur du vendeur, qu'en faveur des prêteurs...

...conservateur des hypothèques tenu, aous peine de tous dommages et intérêts envers les liers, de faira d'office l'inscription sur son registre, des créances...résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveurrtu vendeur qu'en faveur des préteurs, qui pourront aussi faire faire, si «Ite ne Ta été,...

...subrogé aux droits du vendeur par le même coutrat : néanmoins le conservateur dei hypothèques est tenu , sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , de frire d'office l'inscription, sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété...

...deniers payés, cl qui sera subrogé aux droits du vendeur parle même contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet...

...qui sera subrogé aux droits du » vendeur par le même contrat : sera néanmoins le con» servateur des hypothèques tenu, sous peine de tous » dommages...l'acte translatif de propriété, tant en faveur du ven» deur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi » faire faire , si elle ne l'a été, la...

...qui sera subrogé aux droits du > vendeur par le même contrat : sera néanmoins le cor, » servateur des hypothèques tenu, sous peine de tous » dommages...l'acte translatif de propriété, tant en faveur du ven» deur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi » faire faire , si elle ne l'a été, la...

...deniers payés , et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même con trat: sera néanmoins le n réclamation d'état est imprescriptible à l'égard...L'action ne peut être intentée par les héritiers de descréances résultant de l'acte translatif de propriété , tant en faveur du vendeur qu en faveur...

...qui sera subrogé « aux droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conser• valeur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages...faveur du vendeur qu'en • faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la tram• cription du contrat de vente, à l'effet...