| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, aveur, d'usage ou d'habilude locale, pour le paiement des lettres xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de... | |
| 1867 - 634 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs... | |
| Algeria - 1868 - 1226 pages
...trois mois, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, si les armes étaient cachées. 38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...présence ou à la vue de plusieurs personnes, aura commis un acte de nature à offenser la pudeur,* sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Outrage public à la morale publique et aux bonnes mœurs. — L'art. 8 de... | |
| 1868 - 460 pages
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement... | |
| France - 1869 - 882 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
| 1882 - 704 pages
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
| Ferdinand Hérold - 1869 - 360 pages
...été cassé. Nous rapportons plus loin (n° 378) l'arrêt de cassation, qui est du 1er juin 1866. » emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une » amende de 500 à 5,000 francs. Seront punis des K mêmes peines ceux qui. sous les mêmes conditions, » auront fait... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
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