...puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. Art. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement...

...paix publique en cxcitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre lus autres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et...d'une amende de cent francs à quatre mille francs. » LOI DU 29 JUILLET 1849. « Art. 3. Toute attaque par l'un des mêmes moyens (article 1er de la loi...

...violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis...

...de rébellion ou à troubler la paix publique, élnient susceptibles de donner lieu à l'application d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 à 4,000 francs. (Art. 6.) L'arlicle 7 frappait des mêmes peines quiconque, par l'un des moyens...

...envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités on administrateurs publics, sera punie d'uu emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. Art. 6. L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque,...

...la terre déjà détachées du sol. ou des meules de grains faisant partie de récolles, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Si le vol a été commis, soit la nuit, soit pur plusieurs personnes,...

...tout à la fois de nature à 1 Ces trois délits sont punis par l'art. 6 de la loi du 1 1 août 1848, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fracs à 4,000 francs. 1 Art. 2 Je la loi du 27 juillet I8lti. la peine est l'emprisonnement dut...

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...la terre, déjà détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 1C à 200 it. » On doit entendre par les mots récoltes ou parlies de recolles, tous fruits ou productions...

...nuit, soil à l'aide de voilures ou d'animaux de charge, soit par plusieurs personnes, la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables...