 | Edgard Rouard de Card - 1905 - 250 pages
...et 16 de la convention. — Le dernier de ces articles admet le droit consuétudinaire de protection aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des...signalés rendus par un Marocain à une puissance etrangère. soumis à la juridiction des Cadis, sauf appel aux représentants du Sultan 1. c) Les interprètes... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 pages
...ses effets, sans restriction aucune. Art. 16. — Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...d'autres protections, quelle que soit leur nature, que ce!le qui sont expressément arrêtées dans cette convention. Cependant l'exercice du droit consuétudinaire... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...tous ses effets, sans restriction aucune. Art. 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les Autorités...une Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout-à-fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les Autorités marocaines nr reconnaîtront jamais d'autres protections, quelle...que celles qui sont expressément arrêtées dans cett« Convention. Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé aux... | |
 | André Tardieu - 1908 - 642 pages
...ses effets, sans restriction aucune. ART. 10. — Aucune protection irrégulière ou officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...que celles qui sont expressément arrêtées dans celle convention. Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé aux... | |
 | Narcisse Leven - 1911 - 582 pages
...consuétudinaire, en le réservant « au seul cas où il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus par un Marocain à une Puissance étrangère,...ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels et particuliers à cette Puissance ». Elle décida, en outre, que « la nature des services et l'intention... | |
 | Mermeix - 1912 - 506 pages
...protégé de son consulat. •> Article 16. — « Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...exceptionnels. La nature des services et l'intention de ces récompenses par la protection seront préalablement notifiées au ministre des Affaires étrangères... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 pages
...expressément qu'aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir et que les autorités marocaines ne reconnaîtront jamais..., quelle que soit leur nature, que celles qui sont arrêtées dans la présente convention, l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservée... | |
 | Société belge d'études coloniales - 1913 - 1292 pages
...consuétudinaire, à douze Marocains par puissance. L'exercice du droit consuétudinaire de protection est réservé aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des services signalés rendus par un indigène à une nation étrangère, ou pour d'autres motifs de caractère exceptionnel. Pour obtenir... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 1058 pages
...Art. XV. [Moroccans naturalized abroad.] Art. XVI. Aucune protection irrégulière ou officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...sont expressément arrêtées dans cette convention . . . Art. XVII. Le droit au traitement de la nation la plus favorisée est reconnu par le Maroc à... | |
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Art. 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les Autorités marocaines ne reconnaîtront jamais d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette... 
