 Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 278de Hungary - 1882Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1872 - 444 pages
...la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...ratifications ; mais si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annonce officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été... | |
 | Italy - 1872 - 458 pages
...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Italy - 1872 - 452 pages
...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Klle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rai t notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | France - 1873 - 322 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pages
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été... | |
 | Italy - 1874 - 476 pages
...législation où l'action sera introduite. ART. 4. — Le présent accord est conclu pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
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