 | 1863
...ya crime de faux16. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des pi-opriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises,...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'a titre de louage, de dépôt, de mandai, de nantissement, de prêt à usage, ou pour ufl travail... | |
 | 1830
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propr'éiaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 239 pages
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | France - 1833
...poursuivi comme faussaire et puni comme te!. 408 (l). Quiconque aura détourné ou dissipé, aupréjufe des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des...billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérantobligation ou décharge, qui ne lui auraient clt remis qu'à titre de louage , de dépôt ,... | |
 | 1833
...seront punis d'nne peine égale à celle qu'il aura encourue. 91. (¡öS.) Quiconque arrra défonrne on dissipé, au préjudice des propriétaires' , possesseurs...effets, deniers, marchandises, billets , quittances outousaulies écrits contenant ou opérant obligation où dé-- charge, qui ne lai auraient été remis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipe, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur , des effets , deniers , marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre ae depôt*0u pour Un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | Élouin (M.) - 1835
...confié, elle sera poursuivie comme faussaire et punie comme telle. (Gode pénal, art. 407.) Celui qui aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | France - 1839
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des cffe'ts, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt on pour un travail salarié, à la, charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...403- Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été rerais qu'à titre de ^dépot ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
