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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...ya crime de faux16. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des pi-opriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises,...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'a titre de louage, de dépôt, de mandai, de nantissement, de prêt à usage, ou pour ufl travail...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propr'éiaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 239 pages
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage...
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Bulletin des lois

France - 1833
...poursuivi comme faussaire et puni comme te!. 408 (l). Quiconque aura détourné ou dissipé, aupréjufe des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des...billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérantobligation ou décharge, qui ne lui auraient clt remis qu'à titre de louage , de dépôt ,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...seront punis d'nne peine égale à celle qu'il aura encourue. 91. (¡öS.) Quiconque arrra défonrne on dissipé, au préjudice des propriétaires' , possesseurs...effets, deniers, marchandises, billets , quittances outousaulies écrits contenant ou opérant obligation où dé-- charge, qui ne lai auraient été remis...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipe, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur , des effets , deniers , marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre ae depôt*0u pour Un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...confié, elle sera poursuivie comme faussaire et punie comme telle. (Gode pénal, art. 407.) Celui qui aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des cffe'ts, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt on pour un travail salarié, à la, charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...403- Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été rerais qu'à titre de ^dépot ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...
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