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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840
...••> La troisième règle, posée par l'art. 408, est que le détournement doit avoir pour objet des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. L'abus de confiance peut donc s'appliquer, soit à des objets mobiliers, soit à des actes. Les mois...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...préjudice du pro• priélaire , possesseur ou détenteur , des effets , deniers , mar« chandiscs, billets , quittances, ou tous autres écrits contenant...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été ren mi» qu'a litre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge • de les rendre ou représenter...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...propriétaires, possesseurs ou délenieurs, des effels, deniers, marchandises, billets, quiltanccs ou lous dans sa gestion sera puni correclionnellement des peines portées en l'article 4 élé remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843
...des cas autres que ceux qui sont formellement prévus par la loi. « Quiconque, dit l'article 4o8, aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, ou de mandat, ou four un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...additions qui y ont été faites par la loi de 1832, nous imprimons celles-ci en caractères italiques. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...tous autres écrits contenant ou opérant obligation on décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...167, l'arrêt du Ilavrill817. S3. L'abus de confiance peut aussi s'appliquer à de simples actes : billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; mais il résulte évidemment de ces expressions de la loi que des actes n'emportant pas obligation...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848
...de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. a (5) Art. 408 du Coile pénal. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...reçoivent qu'a litre de dépftt , c'est-à-dire » la charge de les rendre ou de les représenter , les effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge appartenant an failli ; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, que le demandeur a...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...famille, sauf des peines plus graves, s'il ya crime de faux. § 4. ABUS DE CONFIANCE. ART. 420. (408.) Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des eflets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...CP Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de déptM ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage...
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