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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 1

1853
...crime de faux; 3" lorsqu'on a détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires , possesseurs et détenteurs , des effets , deniers , marchandises...quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligotion ou décharge , s'ils n'avaient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33 à 34

1872
...(Crim., rej. 6 janv. 4837, eod., n° 75). Il faut encore que les objets détournés ou dissipés soient des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge (Crim., rej. 31 août 1840, eod., n° 84). IL est nécessaire enûn que les objets détournés ou dissipés...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. (art. 407 du Code pénal). Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice...effets, deniers, marchandises, billets, quittances et autres écrits qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, de louage ou de mandat, ou...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été doit, à peine de nullité, mentionner l'existence des manœuvres frauduleuses constitutives du délit....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi. comme faussaire et puni comme tel. Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...autres écrits contenant ou opérant obligation ou dêc/iarye, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, tie dépôt, de mandat, ou pour...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...agents comptables toutes les fois qu'ils détournent ou dissipent, au préjudice de l'administration, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,...contenant oU opérant obligation ou décharge, qui ne leur avaient été remis qu'à litre de dépôt, de mandat, ou pour un travail, à la charge de les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...P°ur fii™ naitre »'«Р«"исв d'"" ":effels, deniers, marchandises, billets, 4ul_AeraLt ac4ul quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou ponr un travail salarié on non salarié,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pages
...pour un travail non salarié. « ART. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice dos propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets,...autres écrits contenant ou opérant obligation ou déchnrge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...1810). Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, ortion, et hypothécairement pour le tout; et il sera...d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction 0 dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...peut s'élever à la somme de 25 fr. jusqu'au quart des restitutions et dommages-intérêts, contre quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, denters, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation...
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