 | France - 1866 - 195 pages
...détenteur, desetiets, deniers, marchan1-' dises, billets, quittances ou tous autres écrits-contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre, ou répresenter, ou d'en faire un... | |
 | Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...travail non salarié; celle du 13 mai 1863 à l'abus du nantissement et du prêt à usage. u ART. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des cll'ets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation... | |
 | France - 1869
...blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, a la charge de les... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872
...13 mai 1863, quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs , détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets,...auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, demandât, de nantissement, de prêta usage, ou pour un travail salarié ou non, à la charge de les... | |
 | 1872
...an " préjudice des propriétaires possesseurs ou " détenteurs ; 3o. que les objets soient de» " effets, deniers, marchandises, billets, quittances,...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge — 4o. que\es objets aient été remis à titre de louage &a-, ces quatre règles. . . .forment les... | |
 | Haiti - 1873 - 108 pages
...dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mftrahsndtaes, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui miraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...(4) CODE PÉNAL. Art. 408. (Ainn remplaça, L. 43 mm -1863.) « Quiconque aura détourné ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs,...effets, deniers, marchandises, billets, quittances on tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui no lui auraient été remis... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...361. Quiconque aura détourné ou dissipé an préjudice du propriétaire, possesseur ou délenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié... | |
 | Monaco - 1875 - 174 pages
...seing ne lui aurait pas été confié , il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 4Of*. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les... | |
 | Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - 1878 - 275 pages
...domestique, ou par l'article 408 qui traite de l'abus de confiance : « Quiconque, dit cet article, aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires,...été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de ma-adat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
