Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...détenteur, desetiets, deniers, marchan1-' dises, billets, quittances ou tous autres écrits-contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre, ou répresenter, ou d'en faire un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...travail non salarié; celle du 13 mai 1863 à l'abus du nantissement et du prêt à usage. u ART. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des cll'ets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, a la charge de les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...13 mai 1863, quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs , détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets,...auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, demandât, de nantissement, de prêta usage, ou pour un travail salarié ou non, à la charge de les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1872
...an " préjudice des propriétaires possesseurs ou " détenteurs ; 3o. que les objets soient de» " effets, deniers, marchandises, billets, quittances,...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge — 4o. que\es objets aient été remis à titre de louage &a-, ces quatre règles. . . .forment les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mftrahsndtaes, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui miraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...(4) CODE PÉNAL. Art. 408. (Ainn remplaça, L. 43 mm -1863.) « Quiconque aura détourné ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs,...effets, deniers, marchandises, billets, quittances on tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui no lui auraient été remis...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...361. Quiconque aura détourné ou dissipé an préjudice du propriétaire, possesseur ou délenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...seing ne lui aurait pas été confié , il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 4Of*. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - 1878 - 275 pages
...domestique, ou par l'article 408 qui traite de l'abus de confiance : « Quiconque, dit cet article, aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires,...été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de ma-adat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF