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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - 1880
...les uns et les autres, encourir les peines édictées par les art. 406 et 408 du Code pénal contre «quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié , à la charge de les...
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A magyar Büntetőtörvénykönyv a bűntettekről és vétségekről (1878 ..., Volume 2

Hungary - 1880
...frei." „Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice du propriétaire, pnsesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...lui auraient été remis qu'à titre de 'louage, de depot, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...cas d'abus de confiance. 407, en cas d'abus de blanc-seing. 408, en cas de détournement d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui n'auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...personne ou la fortune du signataire, Délit prévu... Abus de confiance Code pénal, art. 408. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. — C. Pén. 107 et suiv., 112 et suiv. propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets,...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de...
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A History of the Criminal Law of England, Volume 2

Sir James Fitzjames Stephen - 1883
...ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs, " ou détenteurs, des effets, denrées, marchandises, billets, " quittances, ou tous autres...remis qu'à titre " de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à " usage, ou pour un travail, salarié ou non salarié, à la charge "...
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A History of the Criminal Law of England, Volume 3

James Fitzjames Stephen - 1883
...propriétaires, possesseurs, " ou détenteurs, des effets, denrées, marchandises, billets, " quittances, ou tons autres écrits contenant ou opérant obli"gation ou...remis qu'à titre " de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à " usage, ou pour un travail, salarié ou non salarié, à la charge "...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du pro« priétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, « billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obliga« tion ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou « pour un travail...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 288 pages
...commis au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs ; 3° que les objets confiés soient des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; 4° enfin que ces objets aient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement,...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...l'aggravation pénale aux abus de confiance commis par un officier public ou ministériel. « Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt a usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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