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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...Art. 41, devenu 45 : < L'article 408 du Gode pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : « Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice...tous autres écrits contenant ou opérant obligation on décharge qui ne lui aurait été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat on pour un...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 pages
...Quiconque aura détourné ou dissipé au pré« judice des propriétaires, possesseurs ou déten« teurs des effets, deniers, marchandises, billets, « quittances...ou « opérant obligation ou décharge, qui ne lui au« raient été remis qu à titre de louage, de dépôt, « de mandat, de nantissement, de prêt...
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Compte rendu du Congrès scientifique international des Catholiques tenu a ...

1891
...conventionnellement pri« vilégiés, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou lous « autres écrits contenant ou opérant obligation ou...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantîsse« ment, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, ou qu'il « aurait...
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Il Codice penale italiano e le azioni civili per delitti e quasi-delitti ...

Bernardo Mattiauda - 1891 - 323 pages
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au pré/ndice du propriétaire, pcssesseur ou detentcì1r des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient éte remis qu'à titre de louage, de dépot de mandar, de nantissement, de prét à usage, ou pour...
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Deutsche Auslieferungsverträge und das behufs Erwirkung von Auslieferungen ...

Karl Degenhard Menzen - 1891 - 166 pages
...408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui no lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les...
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Hilfsbuch für strafvollzugs-, rechts-, hilfe- und auslieferungsangelegheiten ...

Carl Kurtz - 1893 - 271 pages
...propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances on tous autres écrits contenant ou opérant obligation...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt on pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables. (2) Code pénal Art. 408. — Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...point qu'elle soit le résultat de la fraude ou de la violence. (Cass., 5 mai 1831.) Art. 408. — Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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La procédure d'extradition spécialement dans le pays de refuge (étude de ...

Maurice Violet - 1898 - 256 pages
...générale par l'article 408 du Code pénal (loi du -13 mai 1863) ainsi conçu ou à peu près : « Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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La Semaine judiciaire

1899
...par les art. 406 et 408 du code pénal. » Ce dernier article est conçu notamment comme suit : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les...
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