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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 185
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - 1899
...propriétaires, possesseurs ou délenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou autres écrits contenant ou opérant obligation ou...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié... sera puni des peines...
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RPS, Volume 12

1899
...réprimé par les art. 406 et 408 du Code pénal.« Ce dernier article est conçu, notamment, comme suit: < Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...marchandises,, billets, quittances ou tous autres éerits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre...
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La colonisation pénale

Armand Calmel - 1899 - 240 pages
...débiteur malhonnête étant hors d'état de payer la condamnation aux dommages et intérêts? » seurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises,...billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opé•> rant décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de » louage, dépôt, mandat,...
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Les banques coloniales

André Goumain-Cornille - 1903 - 281 pages
...fois modifié, en 1832 par une loi du 28 avril et en 1863 par une loi du 3 mai, vise tons ceux qui ont détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne leur avait été remis...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...denier«, effets ou pièce*, commis dans lee dépote public». [TEXTE DB LA LOI DU 28 AVRIL 1832.] — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effet», deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - 1833
...crimes qu'il pourrait commettre en s'emparant de ces objets. >• taires, possesseurs ou délenteurs, des effets , deniers , marchandises , billets , quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, ijui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132

France - 1863
...l'article 4a du présent Code : le tout sauf les peines plus graves s'il ya un crime de faux. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des efl'ets, déniera, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...la peine de mort. Art. 45. L'article 408 du Code pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice...des propriétaires, possesseurs, ou détenteurs des eïfets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...propriétaires, possesseurs ou délenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances oulous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié ou, à la charge de les rendre ou représenter,...
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