...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale , tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chasse...

...général d'Ostende, le 2j thermidor an 12. SE AN CE du 29 Octobre i8n. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...

...public, sur lis biens cfes maris, (les tuteurs et'dcscejnptablES. Le Conseil d'État,' qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la -question de savoir si les Inscriptions hypothécaires...

...de frais qu'où avait mal à propos prétendu mettre a sa charge. Le (tonwil d'fit'al, qui, diaprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce départi ment, tendant a autoriser la commune de Veurdre,...

...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de. la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls...

...ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction passée...

...an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...

...desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...

...conseil d'Élat relatif au régime des bois affectés aux majorais. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de со déparlemenl , présentant la question de savoir si les...

...conseil d'Élat relatif an régime des Ьош affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la qnc^ion de savoir si les bois...