 Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que...  Théorie du Code pénal - Page 115de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2°, 15, 18, 148, 149, 163s. V. Supp. v° Contrefaçon. 140. Sera aussi puni des travaux forcés à ment, sans consignation d'amende. •4. autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...7-2°, 15, 18, 20, 22, 64, 70,71, 72, 148, 149, 163, s. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à bauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou...l'aure sexe , au dessous de l'âge de vingt-un ans, fraudiileuse.ment dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions... | |
 | 1842 - 404 pages
...substance ou les circonstances d'un acte de » leur ministère, soit en écrivant des conventions autres que celles qui » auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant INDICAT. GÉN. DES pfruniis ET AMENDES. 4 » comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits... | |
 | Pellegrino Rossi - 1843 - 504 pages
...sera puni , etc. » Mais l'art. 146 suit en ces termes : « Sera aussi puni tout fonctionnaire, etc., qui , en rédigeant des actes de son ministère ,...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit, etc. » L'art. 143... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
..., depuis leur confection ou leur clôture; ou qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pages
...indépendamment de la pièce arguée de faux. ( Art. 250 du même code, ) 9- Sera puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire ou officier public..., en aura frauduleusement dénaturé la substance, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées , soit... | |
 | 1845 - 620 pages
...la qualité du crime. Le Code pénal ( article 146 ) punit encore de la peine des travaux forcés a perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...clôture sera puni des travaux forcés a perpétuité. Art. 146 : « Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | 1847 - 890 pages
...peine les fonctionnaires ou officiers publics qui, en rédigeant des actes de leur ministère, en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...perpétuité. Art. 146. CP Seni aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ollicier public qui, en rédigeant des actes de son ministère,...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
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