...proposait également de soumettre à la revision, était ainsi conçu : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois des finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par...

...prévaut pour le soutenir des termes de la loi constitutionnelle : Les lois de finances doivent être «premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Mais n'est-ce pas la preuve qu'elles doivent être, en second lieu, présentées et votées au Sénat....

...Sénat. Déb. Pari. 1886, SE, p. 1478. (2) Art. 8, 1. 25 février 1875 « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...des lois ; toutefois les lois de finances doivent <5tre en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle ». raison doit...

...République a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux Chambres ». 4 Article 8 : « Les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre et votées par elle. » Cf. MICRON, loc. cit., pp. 173 et suiv., et 180-181. dressent un réquisitoire...

...d'arrondissement ; 4° Des délégués élus par chaque conseil municipal. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des Députés, l'initiative et la...présentées à la Chambre des Députés et votées par elle. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la république,...

...Députés, l'initiative et la confection des lois. — [DP 49, 5l et suiv. ; 684 et suiv.J ÏOUtefoîs, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des Députés et votées par elle. — [D. p. 528 et suiv.] Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger,...

...général, une complète identité. En France l'article 8 de la loi du 24 février 1875 porte : « Les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle ». Résulte-t-il de cette priorité de vote reconnue à la Chambre basse qu'elle seule peut prendre...

...général, une complète identité. En France l'article 8 de la loi du 24 février 1875 porte : « Les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle ». Résulte-t-il de cette priorité de vote reconnue à la Chambre basse qu'elle seule peut prendre...

...1)U 24 FÉVRIER 1875, relative à l'organisation du Sénat. ART. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 3° LOI DU 25 FÉVRIER 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics.' ART. 8. — Les Chambres...

...íes faux mois, pourvu au remplacement par le Sénat fut -même. Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la..., les lois de finances doivent être , en premier Hou , présentées •> lii Chambre des députés et votées par elle. le président de la République...