 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...482. A l'égard des actes ou conrentions passés par les interdits , le délai ne commence à courir que du jour où l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs , du jour de leur majorité , art. 1304 du Code civil, ou du jour de leur décès, s'ils meurent avant... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...du jour où ils ont été dé« couverts, et pour les actes passés par les femmes « mariées , du jour de la dissolution du mariage. Le « temps ne...par les in«terdits, que du jour où l'interdiction a été levée; > et à l'égard de ceux faits par les mineurs , que du < jour de la majorité. »... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...et, pour les actes passés par les femmes mariées, non autorisées, que du jour de la dissolu-* tion du mariage. « Le temps ne court , à l'égard des...faits par les mineurs , que du jour de la majorité. » On sait que les communes et les établissements publics sont comme les mineurs. Les incapables,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. C. 213, 227, 1109 à 1117, 1124. iZ= C. 388, 488, 489, 499, 512, 513, 1314. 13O5. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur... | |
 | 1841 - 850 pages
...où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Rédaction communiquée au tribunal. CC (1304). « Dans tous les cas où l'action etc. » Ce temps... | |
 | 1841 - 936 pages
...actes passés par elles, sans autorisation, pendant leur mariage. Ainsi , le temps ne doit courir, à l'égard des actes faits par les interdits, que...l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité. 1305 II résulte, del'incapacité du mineur non émancipé, qu'il suffit qu'il éprouve... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...où ils ont été découverts, et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage ; « Le temps ne...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. » La durée de dix années posée par cet article a été acceptée comme règle ; mais on a éprouvé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...1124. Le temps ne court, à l'égard des actes 'ails par les interdits, que du jour où l'in.erdiction re reprochés les parents et alliés en ligne directe, les C. 488,489,512, 513, 1124, 1314. Oi». La simple lésion donne lieuù lu rescision en faveur du mineur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. — Le temps ne...de consentement, ils doivent le faire dans l'année (art. 183). De la dissolution du mariage. Parce que c'est à celle époque seulement que la femme,... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...où ils ontété découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du — C. 944, (a). — G. isi, 183, 18.'>, 1117, nie, i i24i., 1 179, 1234, J338, 1678. — Supp. Aliénés, L. 30... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... 
