 Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé...  L'Ami de la religion - Page 4541833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1834 - 984 pages
...à renseignement. Ce|cer»ificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux , .par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école. • ° Les condamnés à des peines afflictive)... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent en tout ou en partie... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 680 pages
...moralité, de se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux., par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 3° Sont incapables de tenir école : 1° let condamnés à du peines afjliclivei... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 pages
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le Maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir École : 1°. Les condamnés à des peines afflictives... | |
 | 1834 - 970 pages
...l'enseignement. Ce|c'>.'rtificatsera délivré, sur l'attestation dctrois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école. Ie Les condamnés à des peines afilictives ou... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivre , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Ibid., «t. 4.) 965. Sont incapables de tenir école : i°. Les condamne'» à des... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...à l'enseignement. Ce certilicat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Ibid., art. 4.) 965. Sont incapables de tenir école : i°. Les condamnés à des... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...l'enseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans . f. Sont incapables de tenir école , i.° Les condamnés à des peines afflictives... | |
 | 1836 - 408 pages
...même article ce certificat doit être délivré , snr l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans; — Qu'il résulte de cette disposition que la condition essentielle pour la validité... | |
 | 1836 - 506 pages
...un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. A Paris , le certificat sera délivré sur l'attestation de trois... | |
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