 Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Annuaire de législation francaise - Page 1631906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - 1898 - 518 pages
...à partir du décès, dans les conditions suivantes : — A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
 | 1898 - 808 pages
...partir du décès, dans les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus... | |
 | 1899 - 414 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 pc du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 pages
...La commission vous propose un paragraphe A ainsi conçu : « Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ait été contracté antérieurement à l'accident. » Je n'ai aucune objection à faire à cette rédaction; mais il me semble que ce paragraphe pourrait... | |
 | 1898 - 566 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...séparé de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir... | |
 | 1898 - 1138 pages
...indemnité sera due h certaines personnes limitativement déterminées par l'article 3. Tout d'abord « le conjoint survivant non divorcé ou séparé de...ait été contracté antérieurement à l'accident » a droit à une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime. Peu importe, du reste,... | |
 | 1898 - 594 pages
...duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour. A. Une rente viagère égale à '20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la coiviition que le mariage ait élê contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage,... | |
 | 1898 - 610 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, a la condition qui1 le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau... | |
 | Théophile Huc - 1899 - 536 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : « A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 pages
...quatre jours et à partir du cinquième jour. . ™ O«7 "—* on A. Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes 'ou naturels, reconnus avant... | |
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