...l'art. 69 du Code de procédure, il faut aujourd'hui, dans ce cas, afficher une'copie de l'exploit à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et remettre une seconde copie au procureur du roj. (3 et 4-) Aux termes de l'art. ie' de la loi du...

...aucun domicile en France et dont le lieu de résidence est inconnu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie dpit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original, et que cette...

...par le n° 8 de l'art. 69 du Code de procédure pour les ajournemens , c'est-à-dire , par affiche à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'il en faut donner une seconde copie au procureur du roi , lequel en visera l'original. la même...

...l'exploit ser.i affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est ponce; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi,...l'original, et adressera la copie au procureur général, chargé de la transmettre au ministre de la marine et des colonies, qui fera remettre au ministre des...

...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original : Ceux qui habitent le territoire Français hors du Continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,...

...colonie , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...lequel visera l'original, et adressera la copie au prooureur général , qui l'enverra au ministre delà marine et des colonies, chargé de la transmettre...

...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Hoi, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et...

...lieu n'est pas connu , l'exploit sera ufiiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel visera l'original. > 'qui lui a trop longtemps manqué pour la conservation des précieux intérêts confiés à ses soins...

...i<9, § s. Pour celles dont la résidence n'apparaît nulle part, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et l'huissier en donne une seconde copie au procureur du roi , lequel vise l'original. Les assignations...

...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à :a=h:a= a= ; Pr. 1039. — T. 27. 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui...