...«9, S «• Pour celles dont la résidence n'apparaît nulle part, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et l'huissier en donne une seconde copie au procureur du roi , lequel vise l'originaL Les assignations...

...français, on applique, à sa requête, le paragraphe 8 du même art. 69 ; l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie est remise au procureur du roi , lequel visera l'original. Il est facile de voir...

...art. 69, § 8.) Si le domicile, ou la résidence ne sont pas connus, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée'; et une seconde copie en est donnée au procureur du roi qui vise l'original (C. proc., art 69, § 8.)...

...français, on applique, à sa requête, le paragraphe 8 du même art. 69 ; l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et une seconde copie est remise au procureur du roi , lequel visera l'original. Il est facile de...

...France , au lieu de leur résidence acUiellc: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à atives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et âne seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; —T. 27. — 9° Ceux...

...domicile ni la résidence ne sont pas connus, l'exploit doit être affiché à la principale porte Pr. 69. de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie en est donnée au procureur du roi qui doit viser l'original. L'absent doit être assigné à son dernier...

...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui babitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,...

...qui sont établis cbez l'étranger. Au premier cas, une copie de l'exploit doit être afficbée à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et une seconde copie doit être remise à la poste. — Arr. 1 • , avril 1814. Au second cas, il...

...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à ^comp. GOO. Il doit y faire, pendant la durée du...nécessaires, autres que les locatives. — С. n 19 (a); — Pr. 1 039. — 'T. i", art. 27. 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...

...France, au lieu de leur résidence a actuelle : si le lieu n'est pas connu, « l'exploit sera affiché a la principale « porte de l'auditoire du tribunal...sera donnée au procureur du « roi, lequel visera l'originaI. » (') 1° A l'égard du failli, comme il est dessaisi par la déclaration mèmedc faillite...