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Livres Livres 31 - 40 sur 92 pour Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle....
" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 68
1839
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: depuis ..., Volume 5

1866
...actuelle ; si le lieu n'est pas connu ou s'il est hors du territoire, » l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...demande est portée; une seconde copie sera donnée au commissaire du » gouvernement près ledit tribunal, lequel visera sans frais l'original; le » tout,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...résidence connus. Là disposition précitée exige que, dans un cas pareil, l'exploit soit affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu'une seconde copie soit donnée au ministère public, lequel visera l'original. Comment appliquer...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - 1853 - 568 pages
...leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale purte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée;...une seconde copie sera donnée au procureur du roi ( 1 ) , lequel visera l'uriginal. Ces dernières dispositions ont été heureusement substituées à...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5 à 6

Faustin Hélie - 1855
...France , au lieu de leur résidence actuelle : si ce lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original. » Enfin l'art. 70 déclare que « ce qui est prescrit par les...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 pages
...lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte del'auditoire du Tribunal civil où la demande est portée ; une seconde copie sera...donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original. « 9° Ceux qui habitent le territoire français hors des Etablissements français de l'Inde et ceux...
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 524 pages
...demandeur français, on applique, à sa requête, le § 8 du môme arl. 69; l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et une seconde copie est remise au procureur du roi , lequel visera l'original. Il est facile de...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...l'adresse au ministre de la marine, chargé de la transmettre aux parties assignées-, — dans le eas où la facilité des communications et la distance des lieux rendent la transmission plus prompte par l'intermédiaire du gouverneur, le procureur général, doit lut adresser la copie...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...au lieu de leur résidence actuelle, et si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie doit être donnée au procureur du roi qui visera l'original; « Attendu que l'on...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...France, au lieu de leur résidence actuelle; si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; — 9* ceux qui babiteni le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 2

Louis Pouget - 1859
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lien n'est pas connu . l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,...
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