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Livres Livres 51 - 60 sur 94 pour Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle....
" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 68
1839
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Reports of Cases Argued and Determined in the English Courts of ..., Volume 22

Great Britain. Bail Court - 1872
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original : Ceux qui habitent le territoire Français hors du Continent, et ceux qui sont établis chez Г étranger,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 210 pages
...lorsque même le lieu de la résidence est ignoré; dans ce dernier cas, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République lequel visera l'original (art. 09 8° C. pr.). Si le domicile du défendeur est situé...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875
...assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie est donnée au procureur du roi qui visera l'originul. (1) Comparez t. I, n° 54. Puisque le commandement...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1878
...assignés au lieu de leur résidence actuelle; que si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu'une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original. Or, Lemasson...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1880
...connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande esi portée. Une seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel visera l'original (2) ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez...
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République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures ..., Numéro 1

1882
...leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera l'original. Tribunal où sera purtëe lu demande, lequel visera l'original...
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Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - 1882 - 87 pages
...leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera l'original. Tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à 3 ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...contre laquelle on procède n'a ni domicile ni résidence connus, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie doit être remise au procureur de la République et l'original est visé par ce magistrat (G. proc.,...
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