 | Great Britain. Courts - 1872 - 684 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original : Ceux qui habitent le territoire Français hors du Continent, et ceux qui sont établis chez Г étranger,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...lorsque même le lieu de la résidence est ignoré; dans ce dernier cas, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République lequel visera l'original (art. 09 8° C. pr.). Si le domicile du défendeur est situé... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 pages
...assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie est donnée au procureur du roi qui visera l'originul. (1) Comparez t. I, n° 54. Puisque le commandement... | |
 | 1878 - 872 pages
...assignés au lieu de leur résidence actuelle; que si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu'une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original. Or, Lemasson... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 848 pages
...connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande esi portée. Une seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel visera l'original (2) ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez... | |
 | 1882 - 132 pages
...leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera l'original. Tribunal où sera purtëe lu demande, lequel visera l'original... | |
 | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - 1882 - 226 pages
...leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera l'original. Tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à 3 ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pages
...contre laquelle on procède n'a ni domicile ni résidence connus, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie doit être remise au procureur de la République et l'original est visé par ce magistrat (G. proc.,... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
