 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. » « Cet article ne fait que reculer la question. Devant... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au Ministère public, qui visera l'original ; « 6° Ceux qui habitent hors du territoire haïtien, au... | |
 | Raoul Rosse - 1887 - 162 pages
...prévenus n'ont aucun domicile connu en France ou à l'étranger, l'exploit de citation est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée et une seconde copie est donnée au procureur de la République, qui vise l'original, art. 69 § 8... | |
 | 1860 - 392 pages
...actuelle; si le lieu n'est pas' connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original. » Ces différentes formes ont été réglées par le législateur... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...résidence est lui-même inconnu, l'exploit doit être rédigé en deux copies : l'une est aff,chée à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; l'autre est remise au procureur de la République, qui vise l'original. (Pr. civ. art. 69, 8°).... | |
 | Henri Coulon - 1892 - 554 pages
...délivré à une personne n'ayant ni domicile, ni résidence connus en France doit être affichée a la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ? Cela n'est pas possible, car on ne saurait admettre qu'en vue d'assurer le secret, une copie de la... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...d'appliquer l'article 69, n° 8 du Code de procédure civile.aux termes duquel l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République, lequel visera l'original? La question est controversée. MM. Vraye et Gode soutiennent... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...au lieu de leur résidence ac« tuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à « la principale porte de l'auditoire du tribunal où...« est portée ; une seconde copie sera donnée au prooureurde « la République, lequel visera l'original. » 2° On ne peut pas avoir plusieurs domiciles.... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...suiv.) résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au ministère public, qui visera l'original. (G. pr. 960.) 6° Ceux qui habitent hors du territoire haïtien,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...en France, au heu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché & la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. » Art. 466. — Cette ordonnance sera publiée à son... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
