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Livres Livres 71 - 80 sur 94 pour Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle....
" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 68
1839
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. Domicile provisoire de la femme. — Si le mari est demandeur,...
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De la tentative de conciliation

Pierre Templier - 1898 - 320 pages
...l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande en justice est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ». MM. Vraye et Gode (tI, n<" 2t8et219) pensent que l'affichage ne devrait pas avoir lieu. Ils admettent...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République, lequel visera l'original. • Pour les autres droits, la circulaire n° 445 du 5...
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Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ...

Ernest Désiré Glasson - 1902 - 698 pages
...doivent être assignés au lieu de leur résidence. Si ce lieu n'est pas connu, l'exploit est aff,ché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie est donnée au procureur de la République, lequel .luit viser l'original 1 1 ). Mais quel est ce tribunal...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 2

1903
...colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original; 2° ceux qui habitent le territoire français en dehors...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...combinée avec l'article 70 du code de procédure civile, être affiché, à peine de nullité, à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, il ya nullité de la signification au parquet d'un jugement de police, si l'affichage a été fait...
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Expropriation forcée

Georges Marcotty - 1903
...sera affiché ;i la principale porte de l'auditoire du tribunal qui devra connaître de la saisie et une seconde copie sera donnée au procureur du Roi. lequel visera l'original. Ceci suppose que l'acte d'obligation ne renferme pas d'élection de domi(1) DALL., Rép., v" Domicile...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - 1905 - 716 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors de...
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Code de procédure civile, Volume 1

France - 1905
...résidence actuelle : si 1« lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte do l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original; « 9° Ceux qui babitent le territoire français, hors...
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