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Livres Livres 81 - 88 sur 88 pour Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle....
" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 68
1839
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - 1906 - 603 pages
...le lieu n'est pas connu, Vexploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal on la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original. Darnach genügt bei auswärtigen Personen, deren Wohnort in Frankreich nicht bekannt ist, das Anschlagen...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - 1924 - 630 pages
...résidence actuelle. Si 1" lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte d° l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original... du contrai. (Trib. corn. Rouen, 15 avr. 1912, Rec. Hav.,...
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Annuaire de législation française, Volume 23

1904
...domicile connu au lieu de leur résidence actuelle; si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original ; Ceux qui habitent le territoire français en dehors de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...général, lequel visera l'original et enverra la copie au ministre de la marine, qui sera ckargé de la transmettre aux parties assignées. Si la facilité...prompte, le procureur général lui adressera la copie. Le délai d'un mois courra également contre le contrôleur colonial , à partir de la notification...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - 1903
...si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiche à la principale porte de l'auditoire du iribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 9° Ceux qui habilent le territoire français en dehors...
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Recueil Penant, Volumes 12 à 13

D. Penant - 1903
...colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera afliché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 2° Ceux qui habitent le territoire français en dehors...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 67

France - 1903
...colonie, au lieu de -leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. • 9° Ceux qui habitent le territoire français en dehors...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 9

1829
...procureHT général , lequel visera l'original et enverra la copie au ministre de la marine, qui sera chargé de la transmettre aux parties assignées. Si la facilité des communications et îa distance des lieux rendent la transmission par l'intermédiaire du gouverneur plus prompte , le...
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