 | Haiti - 1866 - 536 pages
...actuelle ; si le lieu n'est pas connu ou s'il est hors du territoire, » l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...demande est portée; une seconde copie sera donnée au commissaire du » gouvernement près ledit tribunal, lequel visera sans frais l'original; le » tout,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 pages
...résidence connus. Là disposition précitée exige que, dans un cas pareil, l'exploit soit affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu'une seconde copie soit donnée au ministère public, lequel visera l'original. Comment appliquer... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 pages
...leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale purte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée;...une seconde copie sera donnée au procureur du roi ( 1 ) , lequel visera l'uriginal. Ces dernières dispositions ont été heureusement substituées à... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 pages
...France , au lieu de leur résidence actuelle : si ce lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original. » Enfin l'art. 70 déclare que « ce qui est prescrit par les... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 pages
...lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte del'auditoire du Tribunal civil où la demande est portée ; une seconde copie sera...donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original. « 9° Ceux qui habitent le territoire français hors des Etablissements français de l'Inde et ceux... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 pages
...demandeur français, on applique, à sa requête, le § 8 du môme arl. 69; l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et une seconde copie est remise au procureur du roi , lequel visera l'original. Il est facile de... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...l'adresse au ministre de la marine, chargé de la transmettre aux parties assignées-, — dans le eas où la facilité des communications et la distance des lieux rendent la transmission plus prompte par l'intermédiaire du gouverneur, le procureur général, doit lut adresser la copie... | |
 | 1857 - 968 pages
...au lieu de leur résidence actuelle, et si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie doit être donnée au procureur du roi qui visera l'original; « Attendu que l'on... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle; si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; — 9* ceux qui babiteni le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 764 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lien n'est pas connu . l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
