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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...prendre de son côté. » 660 Art. 657 . « Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement « peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol « fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. » oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660 19. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée. 661 ao. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen ,...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - 1830 - 216 pages
...côté. (Art. 659 du Code civil.} Art. 46. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté, en payant la moitié de la dépense qu'il a occasionéc , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a....
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
...obligations respectives entre les voisins. [[ « Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté, en payant la moitié...coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il yen a«.(Art.66o.) M. Toullier fait sur cette disposition une réflexion...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...d'épaisseur doit se prendre de son coté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut eu acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...voisin qui n'a pas contribué à l'exhaus•nt. peut en acquérir la mitoyenneté en payant tiiié handises; faute de quoi, le iWai du paiement , qui d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...côté. '•*•<•. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoycnnc:c en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol foui ni par l'excédant d'épaisseur, s'il y en a (A). 6(ii. Tout propriétaire joignant un mur, a...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...contribué à l'exliausseraeni » peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dé» pense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni » pour l'excédant d'épaisseur, s'il- y en a. » Ces mots : la dépense qu'il a coûte, comprennent nécessairement r...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...que,d'apresl'ail.660 c. civ., le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement du mur mitoyen, peul en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coulée ; que, d'après l'art. 675, l'un des voisins ne peul, sans le consentement des autres, pratiquer...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'exhaussement ne nuisit en rien à sa solidité. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut unaux; l'action du pouvoir exécutif ne commence que...décisions. (Rapport de la section centrale.) f. les d'épaisseur, s'il y en a. •=•1.11 mitoyenneté. De l'exhaussement seulement; car il n'a pas cessé...
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