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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...doit se prendre de sou côté. C. 662. 66O. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut = QW= Je la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 669. <"•«!. Tout propriétaire...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...doit se prendre de son côté. ARTICLE 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté , en payant la moitié...qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol loin ni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ARTICLE 661. Tout propriétaire joignant un mur...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...doit se prendre de son côté. C. 662. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coulée, cl la valeurde la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il ven a. C.659....
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni , s'il y en a (GC 66 1 , 66o). Le propriétaire d'un mur dont le voisin veut acquérir la mitoyenneté,...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847
...la mitoyenneté ne pourrait être possible. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la moitié de la valeur du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur (art. 660 du Code civil). Le voisin...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la mo lié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol f.urni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Tout copropriétaire joignant un mur a de même...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...d'épaisseur doit se prendre de son côié. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coulé, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Tout copropriétaire...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...suivants, le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut, d'après l'art. 660 du Code civil, en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Un arrêt de la Cour de cassation, du 1er décembre 1813 ('), a décidé...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...de son côté. — C. ese, eco, 662. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut comme les H[5- d'épaisseur, s'il y en a. — C. 659, 66 1 . 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. v Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il ya lieu. » Tout propriétaire, joignant un mur, a de même la faculté...
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