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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moi lié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poïïr rexcédantd'épaisscur, s'il yen a. liUI . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volume 2

Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
...contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépente qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. «Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, s'il n'ya...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...son coté. — c. G58, cco, 662. (560. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut ça acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur delà œeitié da sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — ^c. 050^ 66 1 . 661. Tbut...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...doit se prendre de son côté. C. 662. 66O. Le voisin qni n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poor l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 639. 66t. Toot propriétaire joignant an mur, a de même...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. 653. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...côté. — G. civ., 532, 534, 536. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — C. civ., 533, 535, 544. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut seront advenus depuis le mariage par succession ou...et dont elle prouvera la délivrance ou le paiemen d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de mime la faculté de le rendre...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut ires, tel qu'il est dicté. — S'il n'ya qu'un notaire, il d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...Marcadé. p. 580. 5 Pand. Franc., 419. CN 659. 517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fournit pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Paris, 195. Orléans, 237. Pothier, Sociétè~ï\l,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...plus dispendieuses qu'auparavant. 660. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 608. — Il est clair que si c'était peu de temps après les travaux faits...
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