 | Belgium - 1857 - 466 pages
...voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moi lié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poïïr rexcédantd'épaisscur, s'il yen a. liUI . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 950 pages
...contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépente qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. «Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, s'il n'ya... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...son coté. — c. G58, cco, 662. (560. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut ça acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur delà œeitié da sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — ^c. 050^ 66 1 . 661. Tbut... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...doit se prendre de son côté. C. 662. 66O. Le voisin qni n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poor l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 639. 66t. Toot propriétaire joignant an mur, a de même... | |
 | 1865 - 854 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. 653. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...côté. — G. civ., 532, 534, 536. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — C. civ., 533, 535, 544. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut seront advenus depuis le mariage par succession ou...et dont elle prouvera la délivrance ou le paiemen d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de mime la faculté de le rendre... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut ires, tel qu'il est dicté. — S'il n'ya qu'un notaire, il d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Marcadé. p. 580. 5 Pand. Franc., 419. CN 659. 517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fournit pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Paris, 195. Orléans, 237. Pothier, Sociétè~ï\l,... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 600. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'é* paisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le... | |
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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 
