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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 600. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'é* paisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...un bâtiment qui lui appartienne. ART. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...d'aprèsl'ail. 660 c. civ. ,1e voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement du mur mitoyen, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée ; que, d'après l'art. 675, l'un des voisins ne peut, sans le consentement des autres, pratiquer...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. C60. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exliaussoment peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - 1878
...commune. » 564. L'article 660 porte que « le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la moitié de la valeur du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. » Cette disposition...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1879 - 846 pages
...required. — Lyinan and Peck, VI LCJ,214. •SIT« Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Paris, 195.— Orléans, 237.— Pothier, Société, 217 et 252.— 5 Fand....
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...propriétaires a fait exhausser le mur mitoyen, le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a (art. 660). Toutefois, le voisin qui n'acquerrait la mitoyenneté que longtemps...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...1860. 1249 (Haas, c. Clément). Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Vif . Ot., 659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...côté. TITRE IV. DES SERVITUDES, ETC. 225 Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. Mitoyenneté: de l'exhaussement seulement. ««I. Tout propriétaire joignant...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...est réglé par l'article 660. 1287. « Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, pevt « > acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coUti, » et la valeur de la moitié du sol fourni pour l 'excédant d'épaisseur, s'il » y en a »...
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