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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...«•) C. 699. «') C. 674, 675. Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...doit se prendre de son côté. Art. 512. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. mitoyenneté...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur <le la moitié du sol fourni 22» legen su laffen. îmbci £>c= halt jcboçb bcr Îiachbar bcrè SKccbt,...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - 1889 - 392 pages
...doit se prendre de son côté. AHT. 660. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 pages
...voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moi! tié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Paris, 195.— Orléans, 237.— Pothier, Société, 217 et 252.— 5 Pand....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...doit se prendre de son côté. 600. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 001. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint un mur, a de même...
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Code civil italien, promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 pages
...zur., 179; chil., 857; тех., 1010. 555. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol occupé par l'excédent d'épaisseur. — Civ. fr., 660; esp., 578; port., 2333; holl., 687; chil.,...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - 1897
...dit l'article 517 en ces termes : 517. * Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut " en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense " qu'il a coûtée, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'ex" cèdent d'épaisseur, s'il y en a " (a)....
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

1901
...— IV. Acquisition de l'exhaussement. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a (C. civ.,...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...unnecessary delay or neglect has taken place. Al517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. Cod. — Paris, 195. — Orléans, 237. — Pothier, Société,...
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