 | Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...«•) C. 699. «') C. 674, 675. Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...doit se prendre de son côté. Art. 512. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. mitoyenneté... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur <le la moitié du sol fourni 22» legen su laffen. îmbci £>c= halt jcboçb bcr Îiachbar bcrè SKccbt,... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 392 pages
...doit se prendre de son côté. AHT. 660. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 pages
...voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moi! tié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Paris, 195.— Orléans, 237.— Pothier, Société, 217 et 252.— 5 Pand.... | |
 | Haiti - 1892 - 531 pages
...doit se prendre de son côté. 600. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 001. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint un mur, a de même... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 pages
...zur., 179; chil., 857; тех., 1010. 555. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol occupé par l'excédent d'épaisseur. — Civ. fr., 660; esp., 578; port., 2333; holl., 687; chil.,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897
...dit l'article 517 en ces termes : 517. * Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut " en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense " qu'il a coûtée, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'ex" cèdent d'épaisseur, s'il y en a " (a).... | |
 | 1901
...— IV. Acquisition de l'exhaussement. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a (C. civ.,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...unnecessary delay or neglect has taken place. Al517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. Cod. — Paris, 195. — Orléans, 237. — Pothier, Société,... | |
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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 
