Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
...son côté. — N. 659. 517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir le mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — N. 660. 518. Tout proprfctaire joignant un mur a de même la faculté...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...¿>ervit.f 544 s. — S. eod. iw, 198. Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. — Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906
...d'épaisseur doit se prendre de son coté (art. 658). Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a (art. 660). Obligations qui incombent aux co-propriétaires...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code of Building Laws and Regulations of the City of Montreal: Containing ...

Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - 1906 - 488 pages
...S'ACQUIERT LA MITOYENNETE. 517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir le mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. VALEUR D'UN MUR MITOYEN. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF